Les rôles de l’huissier de justice doivent être appréciés de différentes manières et à différents niveaux. En effet, il joue un rôle important dans la sommation et l’exécution des décisions judiciaires. Dans le cadre d’un procès, par exemple, c’est ce ministère officiel qui délivre la convocation au tribunal et notifie les condamnations.
Un huissier peut être saisi afin de faire une découverte ou un constat. Cela signifie que l'intervention d'un huissier est obligatoire pour donner suite à certaines décisions relevant de la compétence du tribunal. Si, pour la plupart des conceptions, le rôle de l’huissier se limite essentiellement au recouvrement de créances, force est de constater après ce tour d’horizon que son rôle est bien plus large qu’on ne pourrait l’imaginer.
À quoi sert un constat d’huissier ?
Le procès-verbal de l’huissier constituait une preuve légale à l’auteur de la demande. Il peut servir de base à une action en justice. Il peut également être utilisé pour tenter une résolution amiable des litiges. Un constat d’huissier peut également être utilisé en assurance pour prouver l’authenticité d’une réclamation à l’assureur. Les observations peuvent être utilisées pour démontrer de très nombreuses situations. Il peut s’agir d’évaluer l’appartement, de constater l’avancement des travaux, des voisins qui empiètent sur votre propriété, d’insulter, de manquer de respect à la tour de la crèche, de falsifier des faits… En matière de propriété intellectuelle, une attestation de dépôt permet au créateur d’une œuvre de se protéger contre la contrefaçon ou le plagiat en prouvant que votre œuvre a été créée en premier lieu. L’huissier rédige un procès-verbal de dépôt, décrivant le travail et les informations relatives aux méthodes de l’artiste.
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Quand faire appel aux services d’un huissier ?
Pour établir un constat huissier : en matière judiciaire, le constat ou procès-verbal est « une preuve incontestée devant les autorités, les tribunaux ou les compagnies d’assurance, qui présente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse, à un moment précis ». Le signalement se décline selon deux scénarios :
L’officier ministériel peut se rendre à son domicile, sur la voie publique, ou n’importe où ailleurs pour constituer une plainte. Sur les sites accessibles à tous, il réalise également des captures d’écran (cas de plagiat par exemple) ;
Il peut également établir un rapport à partir d’un document Web. Cette option est possible, car l’archivage de documents (factures, mélodies, paroles de chansons) est désormais possible dans un espace de stockage en ligne dédié pour avoir une recherche.
En plus des cas de recouvrement de créances et de dépôt de plainte, il existe d’autres cas qui peuvent nécessiter le recours à ce juriste.
Un huissier peut à titre d’exemple :
- Conseiller des personnes dans la rédaction de contrats ;
- Sceller et faire des inventaires après décès en personne ;
- Signaler les pacs cassés ;
- Pour procéder aux informations obligatoires ou aux mises en demeure légalement prévues et pour lesquelles une lettre avec accusé de réception suffit ;
Avant le début du procès, poursuivez.
Pourquoi appeler un huissier pour faire un constat ?
Au cours du litige, le demandeur et le défendeur doivent fournir la preuve de leurs prétentions (article 9 du Code de procédure civile). Le constat d'huissier dans un lieu privé est l’un des moyens par lesquels ces preuves peuvent être rapportées. Elle a l’avantage de pouvoir se constituer très rapidement et de constituer une preuve fiable, surtout lorsqu’on s’attend à un désaccord. Les constats d’huissier sont un service gratuit, c’est-à-dire qu’ils ne répondent pas à des procédures particulières en termes de délais. La personne qui demande le procès-verbal est libre de décider quand elle estime qu’il est préférable que l’huissier intervienne. Les maréchaux peuvent intervenir de jour comme de nuit, même le dimanche, sauf si le signalement est fait dans un cadre privé. Ensuite, il faut obtenir l’accord du juge et respecter certains horaires (après 6 h et avant 21 h).