En droit commun, il existe un délai imparti à la victime pour agir juridiquement, suite à un litige sur un acte ou un fait juridique. C’est ce que l’on appelle notamment la prescription. À l’issue du terme, aucune action ne peut plus être entamée et le droit du lésé est considéré comme éteint. Le délai de prescription peut être différent, d’un domaine de droit à l’autre. Qu’en est-il justement de celui en droit d’assurances ?
Quelle est la durée de la prescription en droit des assurances ?
En général, le délai de prescription en droit commun équivaut à 5 ans. La victime peut donc agir durant cette période. Cependant, en droit d’assurances, ce n’est pas le cas. La règle applicable dans ce domaine, est notamment la prescription biennale, c’est-à-dire un délai de prescription d’une durée de 2 ans. Ce principe est valable pour tout type de litige, que ce soit l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat des assurances, une action en nullité pour cause de vice ou de dol, un manquement aux obligations par l’une des parties et surtout pour la demande d’indemnisation suite à un sinistre encouru par l’assuré. Elle peut notamment intervenir peu importe les délais d’assurance convenus entre les parties.
Quel est le régime juridique de la prescription en droit des assurances ?
La prescription en droit d’assurances commence dès lors que le préjudice existe (qu’il soit corporel ou moral). Mais il arrive que certaines situations viennent lui tarder. Tel est par exemple le cas lorsque le fait concerne la demande d’indemnisation suite à un sinistre. Il arrive alors que l’assuré ne soit pas au courant du sinistre au moment où il est survenu. Le délai de départ commencera donc dès lors qu’il est courant de cet avènement. Par ailleurs, cette prescription biennale concerne aussi bien les deux parties au contrat (l’assureur et l’assuré), que les tiers ayants-droits.
Quelles sont les situations qui interrompent la prescription en droit des assurances ?
Certaines situations peuvent interrompre la prescription en droit des assurances. Tel est le cas, lorsque l’action en justice est entamée avant même que le délai de 2 ans soit écoulé. La prescription n’est donc plus valable suite à cette action, car le droit a déjà été accompli. Tel est aussi le cas lorsque l’assureur accepte de verser les primes et les indemnisations à l’assuré. Cela se concrétise généralement avec l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Enfin, la prescription peut également être interrompue, par la désignation d’un expert à la suite d’un sinistre.